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Que deviennent les baux et les locataires quand l'immeuble est vendu ?

Beaucoup de propriétaires hésitent à vendre par égard pour leurs locataires, parfois en place depuis trente ans. La loi les protège davantage qu'on ne le croit : en Suisse, la vente ne rompt pas le bail.

Le principe : le bail suit l'immeuble

Lorsque l'immeuble change de propriétaire, les baux en cours passent à l'acquéreur avec tous leurs droits et obligations. Le locataire garde son logement, son loyer, son échéance et ses délais de résiliation. Il n'a rien à signer.

Pour les logements et les locaux commerciaux, la loi permet au nouveau propriétaire de résilier pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches. Un investisseur qui achète pour louer n'est pas dans ce cas.

Ce qui passe à l'acquéreur

  • Les baux, tels qu'ils sont, y compris les accords particuliers passés avec un locataire.
  • Les garanties de loyer, déposées à la banque au nom de chaque locataire.
  • Les procédures en cours : contestation d'un loyer, demande de baisse, litige sur des défauts.
  • Les décomptes de charges de la période en cours, à répartir entre vendeur et acheteur.

L'acte de vente fixe la date à partir de laquelle les loyers reviennent à l'acquéreur, et un décompte règle les loyers payés d'avance, les charges et le combustible en stock.

Les loyers peuvent-ils augmenter après la vente ?

Pas du seul fait de la vente. Toute hausse doit respecter le droit du bail, être notifiée sur la formule officielle et motivée, et le locataire peut la contester. Dans plusieurs cantons, des règles s'ajoutent sur les loyers après travaux.

Un acquéreur sérieux le sait, et son prix repose sur les loyers actuels. Celui qui promet un prix élevé en comptant sur des hausses rapides fait un calcul qu'il ne pourra pas tenir. Voir ce que vaut réellement une réserve locative.

La régie et le concierge

Le mandat de gérance est un contrat entre vous et la régie : l'acquéreur n'est pas tenu de le reprendre, mais beaucoup le font, au moins au début. Le concierge est lié par un contrat de travail, souvent doublé d'un bail pour son logement. Son sort se règle dans la négociation, et se mentionne dans l'acte.

Si la suite donnée aux locataires, à la régie ou au concierge compte pour vous, dites-le dès le départ : cela fait partie des critères pour choisir l'acquéreur, au même titre que le prix.

Quand et comment informer les locataires

Il n'y a pas d'obligation de les prévenir avant la vente, et il est d'usage de ne pas le faire : une vente annoncée puis abandonnée inquiète inutilement. Après le transfert, les locataires reçoivent un courrier qui leur indique le nouveau propriétaire et les coordonnées de paiement. Pour eux, c'est en général le seul changement.

Questions fréquentes

Un locataire peut-il s'opposer à la vente ?

Non. Le locataire d'un logement n'a pas à donner son accord, et la vente ne modifie pas son bail.

Les locataires ont-ils un droit de préemption ?

Pas en droit fédéral lors de la vente d'un immeuble entier. Des règles cantonales particulières existent pour la vente d'un appartement à son locataire, et certaines collectivités publiques disposent d'un droit de préemption, par exemple dans les cantons de Vaud et de Genève.

Que devient un loyer contesté au moment de la vente ?

La procédure continue avec le nouveau propriétaire. L'acquéreur doit en être informé avant de faire son offre ferme.

Dites-nous où se trouve votre immeuble. Nous vous disons comment un acquéreur le lira et quels investisseurs nous irions chercher. Sans frais pour vous : nous sommes rémunérés par l'acquéreur.

Faire analyser mon immeuble

Publié le 22 novembre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un fiscaliste sur votre situation.